CGV
1ONDITIONS GENERALES DE VENTE
(mise à jour 01/07/2022)
LEXIQUE
Les définitions s’appliquent à l’ensemble des articles des conditions générales de vente ci-après définies.
| « CGV » | Conditions Générales de Vente |
| « vendeur » | désigne la société Adlevo qui délivre les prestations de services désignées sur le site « Pitch On The Ring » |
| « site » | désigne le présent site internet de vente de prestations de services « Pitch On The Ring » |
| « Client(s)» | désigne toute personne physique ou morale qui accepte les présentes CGV en vue de l’achat d’une ou plusieurs prestation(s) de service(s) sur le site « Pitch On The Ring », pouvant être un particulier ou un professionnel |
| « Commande » | Désigne la commande de/des prestation(s) de service(s) achetée(s) par le client auprès de la société Adlevo sur le site « Pitch On The Ring » |
| « Éléments » | désignent l’ensemble des informations, documents, fichiers, images, fixes ou animées, illustrations, photographies, vidéos, textes, contenus écrits, informations, marques, logotypes, contenus de formation, supports de formation, présents sur le Site « Pitch On The Ring » et/ou communiqués par la société Adlevo au client dans le cadre de l’exécution de la/les prestation(s) de service(s) commandée(s) |
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente répondent à l’obligation légale d’information du client non professionnel imposée par les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation dans le cadre de l’obligation générale d’information précontractuelle.
Elles font état des modalités de vente de la/les prestation(s) de service(s) proposée(s) sur le site « Pitch On The Ring » de la société Adlevo, en définissant le cadre de la relation contractuelle entre la « société » et le « client ».
Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Le présent site internet objet des CGV est https://www.pitchonthering.fr/ .
Il est la propriété de la société Adlevo, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au RCS sous le numéro 519 063 614, dont le siège social est situé au 3 RUE VICTOR NOIR – 92200 Neuilly/Seine, représentée par Catherine Heilbronner en sa qualité de gérante, fondatrice et animatrice du site Pitch On The Ring et de ses prestations.
Le site https://www.pitchonthering.fr/ a été développé par LOG’IN Conseil / www.login-conseil.com (conception et création)
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réservation, à l’ensemble des prestations en ligne proposées par la société Adlevo auprès de clients, désirant acquérir les prestations de services proposées à la vente sur le site internet de vente en ligne Pitch On The Ring.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la date de validation de la commande par le client, pour toute la durée d’exécution des prestations de services par la société Adlevo via le site de vente en ligne Pitch On The Ring.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Pitch On The Ring, et prévaudront sur tout autre document.
Les CGV sont opposables au client qui déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant la validation de la commande, sans restriction et sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet sur le site Pitch On The Ring.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site Pitch On The Ring au moment de la validation de la Commande par le Client. Adlevo se réserve le droit de les modifier, réactualiser ou rectifier à tout moment, sans informations préalables, pour d’éventuelles évolutions commerciales du site et prestations de service de Pitch On The Ring, ou modifications législatives, réglementaires, jurisprudentielles et/ou techniques.
ARTICLE 3 – PRESTATION
Les prestations de services proposées à la vente sur le site Pitch On The Ring sont la formation à la prise de parole en public, à distance, désignées sous le nom commercial « Pitch On The Ring ».
Les caractéristiques principales des prestations de services proposées et notamment les spécifications, contenus, et modalités sont présentées sur le site Pitch On The Ring, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant toute commande. L’achat de la prestation de service est de la seule responsabilité du client.
Les offres de services s’entendent dans la limite des disponibilités, telles que précisées dans la prise de rendez-vous en ligne lors de la commande client sur le site Pitch On The Ring via la plateforme de prise de rendez-vous en ligne choisie par la société Adlevo, MyRezApp dont la déclaration de confidentialité et protection des données respecte les règles en vigueur du droit français et sont consultables via le lien suivant https://www.myrezapp.com/confidentialite.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site Pitch On The Ring, lors de l’enregistrement la commande par le vendeur.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Il appartient au client de sélectionner et renseigner sur le site Pitch On The Ring les modalités suivantes :
- la/les prestation(s) qu’il désire commander
- le(s) jours et heure(s) souhaités pour suivre la/les prestation(s) proposée(s) en fonction des créneaux disponibles sur le site Pitch On The Ring
- vérifier la saisie de ses informations personnelles de contact
- vérifier les informations présentes sur la page du site, et notamment la nature de/des prestation(s) sélectionnée(s) et leur(s) quantité(s)
- renseigner les détails de la facturation
- cocher la case «J’ai lu et j’accepte les CGV»
Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des créneaux de rendez-vous disponibles proposés sur le site.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après validation par la société Adlevo du paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur au vendeur via l’adresse inscription@pitchonthering.fr.
Toute commande validée et payée sur le site Pitch On The Ring constitue sans délai la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et la société Adlevo.
Le client recevra à l’issu de la validation du paiement de sa commande un email de confirmation de la part de inscription@pitchonthering.fr – à l’adresse qu’il aura indiqué lors de son inscription sur le site – dans lequel seront rappelés la/les prestation(s) achetée(s), le jour et heure du rendez-vous validé, ainsi que les modalités pratiques pour suivre la prestation en ligne. La société Adlevo via le site Pitch On The Ring ne pourra être tenue responsable de toutes erreurs du client sur l’adresse email qu’il aura renseigné lors de son inscription et/ou problème technique pouvant être rencontré par le client avec son équipement informatique et/ou mobile et/ou son fournisseur de messagerie, et/ou toutes causes et raisons appartenant au client. Il appartient au client de vérifier la bonne réception par email de la confirmation de sa commande et de contacter si besoin le site via l’adresse email dédiée contact@pitchonthering.fr.
5.1 Retard
Tout retard observé par le client lors de son rendez-vous sera :
- retard entre 1 et 20 mn : rendez-vous sera honoré par le prestataire sans donner lieu à un rattrapage du temps perdu à cause de son retard, et ne pourra donner lieu à aucune négociation et/ou recours du client, s’entendant que l’heure de fin de la séance n’observera aucun décalage d’horaire de fin de séance
- retard au-delà de 21 mn : le prestataire se réserve le droit d’annuler la séance, sans report, celle-ci s’entendant de fait comme exécutée et non remboursable, et ne pourra donner lieu à aucune négociation et/ou recours du client
5.2 Report – Annulation – Manquement rdv
Tout rendez-vous non honoré par le client sera considéré comme prestation effectuée par le site Pitch On The Ring et ne donnera lieu à aucun remboursement ni réclamation recevable.
Dans le cas d’une demande d’annulation ou report du rendez-vous précédemment validé entre le client et Pitch On The Ring, le client devra en faire la demande par email à inscription@pitchonthering.fr au plus tard 1(un) jour ouvré avant le rendez-vous validé. Le délai de 1(un) jour ne tient pas compte des week-ends et jours férié et s’entend en jours ouvrés de la société Adlevo, soit du lundi au vendredi inclus.
Toute demande de report de prestation réalisée dans les temps ci-dessus donnés devra être reprogrammé, en accord avec les disponibilités du site Pitch On The Ring, dans les 2(deux) mois à compter de la date initiale de commande. Adlevo se réserve le droit d’annuler la commande d’un client qui serait amené à reporter plus de 3(trois) fois son rendez-vous, et ce même dans les délais impartis.
Adlevo se réserve de reporter ou annuler la/les prestations de services programmée(s) dans le cas où le nombre de 2 (deux) participants minimum définit par les besoins de la prestation n’était pas atteint. Il appartiendra à la société Adlevo de contacter les participants et de leur proposer une nouvelle programmation en observant l’intérêt de chacun.
Adlevo se réserve le droit de reporter ou modifier la/les prestations de services programmée(s) si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Adlevo mettra tout en œuvre afin de minimiser la gêne occasionnée par ce/ces reports de date(s) en accord avec le client.
La société Adlevo se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et/ou litige lors de la réalisation d’une précédente commande ou prestation réalisée.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
À la validation de la commande, le prix à payer s’entend en prix total TTC (toutes taxes comprises) incluant le prix HT (hors taxes) auquel s’ajoute le montant de la TVA selon le taux en vigueur applicable au moment de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et vaut validation de commande.
Dans le cadre des paiements sur son site, Pitch On The Ring en a confié la gestion à la plateforme Stripe, prestataire de service de paiement sécurisé dont la politique de confidentialité et CGU sont consultables via le lien suivant https://stripe.com/fr/privacy. Aucune donnée bancaire n’est enregistrée par le site Pitch On The Ring.
Le paiement du prix total TTC par le client s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire.
En cas de refus de paiement, la vente en ligne de la ou des prestation(s) de service(s) serai(en)t immédiatement résiliée(s) de plein droit et la commande serait annulée.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Considérant la nature des prestations délivrées par le site Pitch On The Ring, l’obligation de la société Adlevo est une obligation de moyen.
La société Adlevo s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension de sa demande.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées données par le client
- un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi
La responsabilité de la société Adlevo, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse indiquée dans l’article 1.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Pitch On The Ring est tenu par le secret professionnel. Il prend toutes les précautions pour maintenir l’anonymat des personnes qui le consultent et, en particulier, ne communique aucune information à un tiers sur une personne sans son accord exprès. Toute information sur un client est traitée de façon strictement confidentielle sous réserve du respect des lois en vigueur.
Le client est néanmoins informé que dans certaines circonstances graves, où lui-même représente un danger pour lui-même ou pour les autres, Pitch On The Ring peut sortir de la confidentialité et entreprendre une action appropriée.
Toute personne participant à une prestation délivrée par Pitch On The Ring s’engage à garder confidentielles toutes informations personnelles et professionnelles des personnes qui seraient portées à leur connaissance.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES & COOKIES
Soucieuse du respect des règles françaises et européennes applicables aux traitements de données personnelles, Adlevo a mis en place une Politique de confidentialité & cookies que vous pouvez consulter en cliquant sur ce lien Politique de confidentialité ADLEVO
ARTICLE 10 – COLLECTE DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL – RGPD
Conformément au règlement général sur la protection des données – RGPD – qui établit les règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données, la société Adlevo via son site Pitch On The Ring a mis en place les mesures nécessaires au respect des règles imposées par ledit règlement et les obligations demandées par la CNIL Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
10.1 Limitation du traitement
Sauf accord en amont du client, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à fins publicitaires ou marketing.
10.2 Durée de conservation des données
Adlevo via le site Pitch On The Ring conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5(cinq) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.3 Sécurité et confidentialité
Adlevo via le site Pitch On The Ring met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la société Adlevo ne peut s’engager à garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
10.4 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel règlement général sur la protection des données – RGPD
, les clients et utilisateurs du site Pitch On The Ring disposent des droits suivants :
- exercer leur droit d’accès sur leurs données personnelles conservées par le site en écrivant à l’adresse contact@pitchonthering.fr avec l’objet « DROIT ACCÈS DONNÉES PERSONNELLES »
- dans le cas où les données à caractères personnels détenues par le site sont jugées inexactes, ils peuvent en demander la mise à jour en écrivant à l’adresse contact@pitchonthering.fr avec l’objet « RECTIFICATION DONNEES PERSONNELLES »
- demander la suppression de leurs données à caractères personnels, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse contact@pitchonthering.fr avec l’objet « SUPPRESSION DONNEES PERSONNELLES »
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La société Adlevo propriétaire du site Pitch On The Ring ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, causés par un cas de force majeure.
Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de la société Adlevo et inclut notamment (sans que cette liste soit limitative) :
- Grèves, fermetures ou autres actions industrielles
- Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre
- Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles
- Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics
- Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées
- Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements
- Épidémies, et/ou les crises sanitaires locales ou internationales non connues à la date de validation de la commande
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site Pitch On The Ring est la propriété pleine et entière de la société Adlevo représentée par sa gérante Catherine Heilbronner et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION – EXCEPTION
En application des articles L 221-3 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la faculté d’exercer le droit de rétractation disposent d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter sans motif. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la validation de la commande.
Dans le cadre des prestations de services proposées par le site Pitch On The Ring de la société Adlevo, les délais entre la commande client et sa réalisation ne permettant pas d’observer le délai de rétractation légal, le client reconnait et accepte d’être privé de sa faculté d’exercer son droit de rétractation à la réception du courriel de démarrage de(s) prestation(s) Pitch On The Ring.
ARTICLE 16 – LITIGES – RECOURS
Pour toute réclamation merci de contacter la société Adlevo à l’adresse postale 3 rue Victor Noir 92200 Neuilly sur Seine ou par mail à contact@pitchonthering.fr.
A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend à l’autre partie, tout litige entre la société Adlevo et le client, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV ou à l’exécution ou la cessation des services par la société Adlevo ainsi que toutes suites qui pourraient en résulter, sera du ressort des tribunaux et sera soumis au Tribunal de Grande Instance Nanterre – 179-191 avenue Joliot Curie – 92020 NANTERRE Cedex.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut soumettre les litiges liés à la validité, l’interprétation, l’exécution ou plus généralement tout litige né entre lui et la société Adlevo à l’occasion des présentes CGV à une procédure de méditation conventionnelle.
Il appartient au client de se rapprocher de l’association de défense des consommateurs de son choix https://www.inc-conso.fr/content/les-associations-de-consommateurs, en ayant la possibilité à un recours gratuit, dans le délai d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée à société Adlevo.
En cas d’échec de cette médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, ce dernier demeure libre de soumettre le dit litige aux juridictions compétentes selon la procédure définit sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique